1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, de design, d’hébergement, de maintenance et d’automatisation fournies par Nathan Bastard, Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise, SIRET 10691682800010, ci-après « le prestataire ».
Elles sont communiquées à tout client avant la conclusion du contrat et constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. La signature du devis vaut acceptation sans réserve.
Elles s’appliquent aux seuls clients professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation : toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.
2. Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précédé d’un entretien de cadrage gratuit et sans engagement.
Le devis détaille le périmètre, la répartition des tâches, le prix et le calendrier. Il est valable trente jours. Chaque ligne correspond à un élément livrable : le prix indiqué est ferme et n’est pas révisé en cours d’exécution, sauf si le client demande une prestation hors du périmètre convenu, auquel cas celle-ci fait l’objet d’un avenant chiffré et accepté avant réalisation.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis et la facture rappellent ce régime.
Sauf mention contraire au devis, le règlement s’effectue en trois versements : un acompte de trente pour cent à la commande, trente pour cent à mi-parcours, et le solde à la livraison. Le paiement est dû à trente jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de facture impayée à son échéance, le prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’exécution en cours ainsi que les prestations d’hébergement et de maintenance, jusqu’au complet paiement. La suspension ne vaut pas résiliation : les sommes dues restent exigibles et les délais convenus sont décalés d’autant.
4. Délais
Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution. Ils sont suspendus pendant les périodes d’attente d’une validation ou d’un contenu incombant au client.
5. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus, accès, identifiants et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur unique habilité à valider.
Pour un site internet, sont attendus avant le démarrage : les textes définitifs de chaque page, les images en haute définition accompagnées de leurs droits d’utilisation, le logo au format vectoriel, les mentions à publier, ainsi que les accès au nom de domaine, à l’hébergement et aux comptes tiers à connecter.
Pour une affiche ou un autre support graphique, sont attendus : une trame ou les grandes lignes du message, les textes exacts à composer, les photographies et visuels à intégrer, le format fini et le mode d’impression ou de diffusion prévu.
Le prix du devis suppose ces éléments fournis et exploitables. La rédaction des textes, la recherche iconographique, la retouche d’images, la création d’un logo ou la reprise d’un contenu inutilisable n’y sont pas comprises : ce sont des prestations supplémentaires, chiffrées à part et acceptées avant réalisation.
Le client est seul responsable des contenus qu’il transmet. Il garantit détenir les droits sur les textes, images, logos, polices et vidéos, y compris pour un usage commercial. Le prestataire n’a pas à vérifier l’origine de ces éléments ni l’étendue des licences qui y sont attachées : toute réclamation, redevance ou facture émanant d’un auteur, d’un photographe, d’une agence ou de tout autre ayant droit reste à la charge exclusive du client, qui garantit le prestataire contre toute action à ce titre.
Chaque étape du projet donne lieu à une validation écrite. À défaut de réponse dans les dix jours ouvrés suivant une demande de validation, l’étape est réputée acceptée.
6. Livraison, recette et modifications
La livraison intervient par mise en ligne, remise des fichiers ou mise en production, selon la nature de la prestation. Le client dispose de quinze jours à compter de chaque proposition ou livraison pour transmettre par écrit ses retours et signaler toute non-conformité au périmètre du devis. Passé ce délai, la proposition est réputée acceptée.
Chaque livrable ouvre droit à trois séries de modifications. Une série est l’ensemble des retours transmis en une fois et par écrit ; des retours envoyés au fil de l’eau comptent chacun pour une série. Au-delà de la troisième, les modifications sont facturées au temps passé, au tarif horaire figurant au devis.
La correction des non-conformités signalées pendant cette période est comprise dans le prix. Les demandes d’évolution, elles, font l’objet d’un devis distinct.
Si le client ne transmet aucun retour pendant trente jours consécutifs, hors cas de force majeure et sauf délai convenu par écrit au préalable, la prestation en cours est réputée validée et livrée. Le solde devient exigible, et les prestations récurrentes engagées pour le compte du client, notamment l’hébergement, le nom de domaine et les licences, restent dues et facturées.
Un projet interrompu plus de soixante jours du fait du client est considéré comme suspendu. Sa reprise fait l’objet d’un nouveau chiffrage, tenant compte de la disponibilité du prestataire, de l’évolution de ses tarifs et des mises à jour techniques devenues nécessaires entre-temps.
7. Propriété intellectuelle
Le prestataire cède au client, au paiement intégral du prix, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur les développements et les créations graphiques réalisés pour lui, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier. Le code, les maquettes et les fichiers sources sont conservés sur le dépôt du prestataire et transmis au client sous forme d’archive, sans frais, sur simple demande.
Cette cession ne porte pas sur les composants tiers, bibliothèques libres, polices et photographies sous licence, qui restent soumis à leurs licences respectives.
Le prestataire conserve le droit de citer la prestation à titre de référence : nom et logo du client, captures d’écran, visuels et description du travail réalisé, sur son site et notamment sa page réalisations, dans son portfolio et dans ses supports de présentation. En sont exclus les éléments non publics couverts par la confidentialité. Le client peut s’opposer à cette citation par écrit avant la signature du devis.
Conformément au droit moral de l’auteur, le prestataire peut faire figurer son nom dans le pied de page des sites qu’il réalise, accompagné d’un lien vers nathanba.fr. Cette mention reste discrète et n’entrave pas l’usage du site. Son retrait peut être convenu par écrit, le cas échéant contre contrepartie.
8. Hébergement et maintenance
L’hébergement et la maintenance font l’objet de prestations distinctes, souscrites séparément et facturées périodiquement. La maintenance couvre les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance de la disponibilité et les correctifs de sécurité. Elle ne comprend pas l’ajout de fonctionnalités, qui relève d’un devis à part.
Elle couvre ce qui est imputable aux outils, aux dépendances techniques ou au prestataire. En sont exclues les interventions rendues nécessaires par une modification du site, de son code, de son contenu ou de ses réglages faite par le client ou par un tiers, par une erreur de manipulation, par une suppression, par l’ajout d’une extension ou d’un service, ou par le non-respect des consignes d’utilisation transmises à la livraison. Ces interventions sont facturées au temps passé, après information du client.
Ces prestations sont souscrites sans durée d’engagement. Elles sont facturées mensuellement, d’avance, et se reconduisent tacitement d’un mois sur l’autre. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois, le mois entamé restant dû.
Le prix mensuel peut être révisé une fois par an, le prestataire en informant le client deux mois avant la date d’effet. Le client qui n’accepte pas la révision peut résilier avant cette date, sans frais.
Le devis précise les frais récurrents compris dans le prix mensuel, notamment le nom de domaine et l’hébergement. Ceux qui n’y figurent pas, notamment les licences de polices ou de thèmes, les services tiers et les interfaces de programmation payantes, sont avancés par le prestataire puis refacturés à l’euro. Les uns comme les autres suivent les tarifs des fournisseurs et peuvent évoluer en conséquence. Ils cessent d’être dus à la fin de la prestation correspondante, sans remboursement de la période déjà engagée auprès du fournisseur.
À la fin de l’hébergement, quelle qu’en soit la cause, le prestataire remet au client, sur demande écrite formulée avant l’échéance, une copie des fichiers du site et un export de sa base de données. Les données sont conservées trente jours après la date d’effet, puis supprimées définitivement.
Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine est enregistré sur le compte du prestataire et compris dans l’abonnement. Son transfert au client ou à un autre prestataire, comme celui du site, se fait sur demande écrite : le prestataire remet le code d’autorisation nécessaire, et l’opération est facturée au temps passé, en sus des frais du registraire.
9. Sous-traitance
Le prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants ou à des indépendants de son collectif, notamment pour une intervention sur place hors de sa zone habituelle. Il reste l’interlocuteur unique du client, demeure seul responsable envers lui de la bonne exécution, et répond du travail de ses sous-traitants comme du sien.
Il leur impose les mêmes engagements de confidentialité et de protection des données que ceux qui le lient au client. Le client n’a aucun lien contractuel avec eux et ne leur doit rien directement.
10. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.
Aucune garantie de positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, de volume de trafic ou de chiffre d’affaires n’est donnée, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs. Le prestataire ne répond pas des interruptions imputables à un hébergeur tiers, à un service tiers ou au client lui-même.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre. Le traitement des données personnelles collectées par le site est décrit sur la page confidentialité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement et le calendrier décalé d’autant. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier, les prestations déjà réalisées restant dues.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations déjà réalisées restent dues, et les acomptes versés restent acquis à concurrence du travail accompli.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.